Conditions générales de vente - La Boutique du container

Article 1 — Préambule et champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et/ou services proposés par le vendeur au client, par l’intermédiaire du site Internet www.laboutiqueducontainer.com / La Boutique du Container®

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le site internet www.laboutiqueducontainer.com, à l’exclusion de tout autre document. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et le client reconnaît, en confirmant sa commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter, c’est-à-dire être majeur et ne pas être placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle) ou disposer de l’autorisation nécessaire de son représentant légal.

Article 2 — Identification du vendeur :

Le site web est édité et exploité par :

Dénomination sociale : Plein Sud Paysage
Forme juridique : SARL
Capital social : 3000 euros
Siège social : 2 chemin de l’ancien moulin 33650 Saucats / France
Immatriculation : RCS Bordeaux 521863860— SIRET 5218638600024
N° TVA intracommunautaire : FR49521863860
N° EORI: FR52186386000024
Numéro de téléphone : +33(0)5 24 60 55 80
Adresse de courrier électronique : info@laboutiqueducontainer.com
Responsable de la publication : M. Bruno Crinière.
Hébergeur du Site :

Notre site web est hébergé par la société de droit Suisse :
INFOMANIAK NETWORK SA
Rue Eugène-Marziano, 25
CH – 1227 Genève – Suisse
N° TVA : CHE – 103.167.648
N° de société : CH – 660 – 0059996 – 1
https://support.infomaniak.com

Le vendeur est le professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le client est le consommateur au même sens, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3 — Produits et services :

Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux figurant sur le site web, au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique de manière claire et compréhensible les caractéristiques essentielles du produit ou du service, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment pour les couleurs et les finitions. En cas de divergence entre la fiche produit et le produit livré, le droit de rétractation s’applique dans les conditions des articles 8 et 9 des présentes CGV.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité du produit commandé après confirmation de la commande, le client en est informé 48h au plus tard et dispose des droits prévus à l’article L. 216-4 du Code de la consommation (remboursement ou, si le vendeur le propose, livraison d’un bien de qualité et de prix équivalents).

Article 4 — Prix :

Les prix sont indiqués sur les fiches de description des produits, en euros hors taxes ( € HT), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et sont facturés en supplément, sauf mention contraire (« livraison offerte »).

Le montant total dû par le client (prix TTC des produits + frais de livraison) est indiqué au moment de la validation de la commande, de manière claire et de façon explicite, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne et/ou de la France métropolitaine, les droits de douane, taxes locales et autres taxes éventuelles restent à la charge du client.

Article 5 — Commande :

Le processus de commande se déroule comme suit :

Le client sélectionne le ou les produits et ajoute à son panier le ou les produits souhaités.
Le client vérifie le contenu du panier et ajuste si nécessaire la quantité, les références ou les attributs (taille, couleur).
Le client fournit ses coordonnées et l’adresse de livraison.
Le client accède à la page récapitulant sa commande, sur laquelle il vérifie, corrige et modifie sa commande et le prix total, avant de valider sa commande.
Le client accepte les présentes CGV (case à cocher obligatoire) et procède au paiement selon les modalités de l’article 6.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV, des caractéristiques et du prix du ou des produits.

Le vendeur envoie au client un accusé de réception de la commande par courrier électronique à l’adresse de messagerie renseignée. Cet accusé ne vaut pas encore acceptation définitive de la commande. La vente n’est définitivement conclue qu’après l’envoi d’une confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique, confirmant l’expédition du ou des produits.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de difficulté de paiement (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, tentative de fraude) ou de commande anormale.

Article 6 — Paiements :

Le prix est payé comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par l’un des moyens de paiement suivants :

carte de paiement électronique via Banque Populaire Cyberplus.
Virement bancaire.
Chèque.

Le paiement électronique en ligne est sécurisé par un protocole de chiffrement. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client, qui ne sont pas stockées par le vendeur [ou : ne sont stockées que si le client a activé l’option d’enregistrement de sa carte, dans le respect du RGPD]. Aucune escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

Sauf convention contraire, nos factures sont payables à la validation de la commande. Le paiement doit se faire à la date prévue indépendamment de l’arrivée de la marchandise chez le destinataire. Les contestations pour vices, défectuosités, où toute autre cause ne dispense pas l’acheteur de régler les factures à échéances.

Il ne peut pas se soustraire au paiement à l’échéance, nous opposer compensation résultant d’une contre-créance où retenir des marchandises qu’il doit nous livrer en vertu d’un contrat quelconque.

Les paiements tardifs sont passibles de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’intérêts moratoires en fonction du taux en usage, et au moins égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal.

Alors même que nous aurions consenti des délais de paiements, nous nous réservons à tout moment et sans devoir fournir nos raisons, d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous, de la bonne exécution de ses engagements. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à annuler la livraison de la marchandise ou la partie restant à livrer.

Nous nous réservons, dans tous les cas, le droit de réclamer à l’acheteur le règlement par traite acceptée prévu par l’article 124 du code Commerce (Décret- Loi 2 mai 1938).

Article 7 — Livraison :

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine, hors Corse et Monaco — et le cas échéant : en Union Européenne et Suisse à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Les délais de préparation puis d’expédition sont de 24 à 48h. Le délai total d’acheminement s’ajoute à ces délais. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre ou fait livrer le bien dans un délai de 30 jours maximum à compter du jour suivant la conclusion du contrat, sauf date ou délai différent expressément indiqué au client avant la commande.

À défaut de livraison à l’issue de ce délai, le client peut, après avoir mis en demeure le vendeur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable supplémentaire et à défaut de livraison dans ce nouveau délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Le vendeur est déchargé de toute obligation de livraison en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 12 des présentes CGV.

La conformité et la qualité de la livraison sont vérifiées par le client au moment de la réception. Toute réserve doit être signalée au transporteur, le cas échéant au moment de la réception, et au vendeur par courrier électronique à info@laboutiqueducontainer.com.

Article 8 — Droit de rétractation :

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits (ou, pour les services, de la conclusion du contrat) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer d’autre indemnité que les frais de retour, le cas échéant.

Le délai expire 14 jours après le jour où le client, ou un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le client informe le vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à info@laboutiqueducontainer.com ou par courrier postal à La Boutique du Container / 2 chemin de l’ancien moulin 33650 Saucats / France. Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, dont il demeure libre de ne pas faire usage.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter) :

À l’attention de SARL Plein Sud paysage, domiciliée 2 chemin de l’ancien moulin 33650 Saucats : Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () commandé(e) le ()/reçu(e) le () : Nom du (des) client(s) : … Adresse du (des) clients(s) : … Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification de cet imprimé sur papier) : … Date : … ()

Effets de la rétractation : le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, complet (accessoires, notices), dans son emballage d’origine si possible, à l’adresse suivante : La Boutique du Container / 2 chemin de l’ancien moulin 33650 Saucats / France. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer.

Article 9 — Garanties légales :

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité : le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-11 ; il est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant 24 mois suivant la délivrance du bien [ou 12 mois pour les biens d’occasion, si applicable].

Garantie des vices cachés : le client peut invoquer la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut ; cette garantie permet au client d’obtenir une réduction du prix ou une résolution de la vente.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client adresse sa demande au vendeur à l’adresse service-sav@laboutiqueducontainer.com ou par courrier à La Boutique du Container / 2 chemin de l’ancien moulin 33650 Saucats / France, en joignant une description du défaut et, le cas échéant, les justificatifs (facture, photographies).

Les garanties légales s’appliquent sans frais pour le client.

Article 10 — Service client et réclamations :

Le service client est joignable : par courrier électronique à service-sav@laboutiqueducontainer.com, par téléphone au +33(0)5 24 60 55 80 aux jours et horaires d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, ou par courrier postal à l’adresse du siège.

Toute réclamation est traitée avec diligence. Le vendeur accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables et s’engage à y répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.

Article 11 — Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client dispose, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le vendeur, d’un dispositif gratuit de médiation de la consommation.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et ne peut intervenir qu’après une première tentative de résolution amiable du litige directement auprès du vendeur.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Force majeure :

Les obligations des parties suspendues, dans la mesure de ce qu’elles durent, en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, les lock-out, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les restrictions gouvernementales, les incendies, les inondations, les pannes généralisées de réseaux informatiques ou de télécommunications.

La partie atteinte par la force majeure en informe l’autre partie par tout moyen, dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 5 jours, la commande peut être résolue par l’une ou l’autre des parties, avec remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.

Article 13 — Données personnelles et cookies :

Le traitement des données personnelles du client est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (identité, coordonnées, historique de commande) sont utilisées pour la gestion de la commande, du compte client, du service client, la facturation et, avec le consentement du client, l’envoi de communications commerciales.

Les destinataires des données sont le vendeur, ses prestataires techniques (hébergeur, paiement, transporteurs) et les autorités habilitées à en demander. Les données sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation de l’Union Européenne.

Le client dispose, conformément à la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données et de définition de directives relatives à leur sort après son décès. Il peut les exercer en écrivant et, en cas de difficulté, saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Les cookies utilisés sur le site web sont décrits dans la politique de confidentialité RGPD gestion des cookies sur ce lien :https://laboutiqueducontainer.com/politique-de-confidentialite/:, consultable à tout moment depuis le bandeau d’information affiché lors de la première visite. Des détails complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du Site [lien], dont les présentes CGV font partie intégrante.

Article 14 — Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site web (contenus, textes, images, illustrations, logos, marques, charte graphique, base de données, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire, est illicite et constitue une contrefaçon.

Article 15 — Responsabilité :

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un fonctionnement ou d’une utilisation des informations sur le site web ou des produits contraires à leur destination, à la documentation ou aux présentes CGV, sauf faute du vendeur. La responsabilité du vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant du prix de la commande en cause.

Les obligations de livraison sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 12. Le vendeur ne répond pas des interruptions de service imputables à l’hébergeur ou à un prestataire tiers, ni des incompatibilités du Site avec les équipements ou logiciels du client.

Article 16 — Modifications des CGV

Les présentes CGV sont accessibles et téléchargeables sur ce lien : https://laboutiqueducontainer.com/conditions-generales-de-vente/. Le vendeur peut les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification n’a d’effet que pour les commandes postérieures à sa mise en ligne et ne s’applique jamais rétroactivement.

La version applicable est datée et opposable au client, qui reconnaît les avoir acceptées lors de la validation de sa commande.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client s’adresse en priorité au service client du vendeur, puis, à défaut d’accord, au médiateur de la consommation. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, le client conservant la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il habitait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément au Code de la procédure civile et au droit de l’Union européenne.